Comprendre l'enjeu
Objectiver la valeur pour le partage
En cas de divorce, la prise en compte de l'entreprise ou des participations détenues par un conjoint dépend du régime matrimonial et de l'origine des fonds. Vos conseils juridiques précisent le périmètre pertinent pour la liquidation du régime matrimonial ; l'évaluation en documente la valeur économique.
Nous travaillons en lien avec vos conseils — avocats, notaires — dans un cadre strictement confidentiel.
Points décisifs
Ce que l'évaluation doit sécuriser
Au-delà du chiffre final, la mission doit répondre aux questions qui conditionnent votre décision.
Définir le bon périmètre
Les titres détenus, la date de référence et les actifs professionnels sont précisément identifiés.
Distinguer revenu et valeur
La rémunération du dirigeant et la rentabilité de l'entreprise sont analysées séparément.
Rendre le rapport lisible
Les conclusions sont formulées pour être comprises par les conjoints et leurs conseils.
01 · Votre situation
Une mission adaptée au contexte familial
Discrétion, rapidité et pédagogie : le rapport explique clairement comment la valeur est obtenue, pour être compris par des non-spécialistes et utilisé dans les négociations ou la procédure.
- Valorisation des parts détenues par l'un ou les deux conjoints
- Rapport clair, utilisable par vos avocats
- Confidentialité absolue
- Intervention rapide si la procédure l'exige
À distinguer
Séparer l'évaluation économique des règles du partage matrimonial
La valorisation mesure les titres concernés ; elle ne détermine pas à elle seule quelle part revient à chaque conjoint. Le régime matrimonial, l'origine des fonds et la date pertinente doivent être examinés par les conseils juridiques. La mission financière est cadrée sur cette base afin d'éviter d'évaluer le mauvais périmètre ou la mauvaise période.
Dans une entreprise dirigée par un conjoint, il faut aussi distinguer le revenu lié à son travail de la rentabilité attachée au capital. Une rémunération atypique peut nécessiter un retraitement. La valeur des parts n'est enfin pas synonyme de liquidités immédiatement disponibles pour régler un partage, notamment si aucun marché ne permet de céder rapidement les titres.
Analyse
Les critères étudiés dans votre dossier
Aucune formule n'est appliquée mécaniquement : les facteurs qui créent la valeur sont appréciés dans leur contexte.
Date retenue pour l'évaluation
Parts détenues par chaque conjoint
Rémunération normale du dirigeant
Actifs privés ou hors exploitation
Liquidité des titres
Continuité de l'activité
La mission XVAL
Évaluer le patrimoine professionnel sur un périmètre défini
- 01
Confirmer la date avec les conseils
Les titres concernés, la date de référence et les destinataires sont précisés sans décider des droits matrimoniaux.
- 02
Distinguer travail et capital
La rémunération du conjoint dirigeant et les charges professionnelles sont analysées pour apprécier un résultat normalisé.
- 03
Examiner patrimoine et liquidité
Les actifs de la société, les dettes et les contraintes de cession des titres sont pris en compte dans le périmètre.
- 04
Expliquer la valeur sans jargon
Le rapport expose les calculs et limites pour les conjoints et leurs avocats, indépendamment de la décision de partage.
Une mission utile à la décision
Une valeur expliquée, pas seulement calculée
Votre consultant sélectionne et croise les méthodes pertinentes. Chaque hypothèse est documentée afin de produire une référence indépendante pour éclairer le partage patrimonial.
- Consultant dédié
- Confidentialité des échanges
- Rapport complet
- Restitution orale
Valorisation dès
CHF 1'200
Pour les entreprises avec un CA inférieur à 1,5 M CHF. Au-delà, sur devis communiqué avant le démarrage.
Demander ma valorisationVotre rapport
Un éclairage financier distinct de la décision juridique
Périmètre patrimonial
La description des titres et de la date d'évaluation définis pour la mission.
Revenu normalisé
Une distinction documentée entre rémunération du travail et rentabilité de l'entreprise.
Valeur et liquidité
Les facteurs économiques et contraintes de cession susceptibles d'affecter les parts détenues.
Synthèse pour les avocats
Une conclusion pédagogique sans présumer des droits de chaque conjoint sur le patrimoine.
Questions fréquentes
Vos questions sur valorisation d'entreprise en cas de divorce ou séparation
Faut-il l'accord des deux conjoints ?+
Non : l'un des conjoints peut mandater XVAL seul. Une mission conjointe est toutefois possible et souvent plus efficace.
XVAL détermine-t-il la part qui revient à chacun des conjoints ?+
Non. XVAL établit la valeur économique sur le périmètre défini. La qualification des biens et la répartition résultent du régime matrimonial et de l'analyse de vos conseils ou de l'autorité compétente.
Une forte valeur des parts signifie-t-elle que l'entreprise peut payer le partage ?+
Non. La valeur économique, la trésorerie de la société et les liquidités personnelles sont différentes. Les modalités de règlement doivent préserver l'activité et être discutées avec vos conseils.
Votre situation appelle une réponse sur mesure ?
Décrivez-nous votre projet. Un consultant XVAL vous répond personnellement.
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