Comprendre l'enjeu
Pourquoi une évaluation est indispensable
En cas de décès, les participations détenues doivent être examinées dans le cadre de la succession. Une donation appelle une analyse distincte de ses conséquences successorales et fiscales avec vos conseils suisses. Une évaluation fiable permet de documenter la valeur des titres concernés dans chaque situation.
Une valorisation indépendante fournit une valeur de référence documentée pour les échanges entre héritiers et avec leurs conseils (notaires, fiduciaires, avocats), sans présumer de leur accord.
Points décisifs
Ce que l'évaluation doit sécuriser
Au-delà du chiffre final, la mission doit répondre aux questions qui conditionnent votre décision.
Établir la valeur des titres
Les parts ou actions non cotées sont évaluées à une date précise et sur un périmètre explicite.
Éclairer le partage
Le rapport offre une référence compréhensible aux héritiers, au notaire et à la fiduciaire.
Documenter les hypothèses
Chaque retraitement, décote éventuelle et méthode retenue est expliqué et traçable.
01 · Votre situation
Ce que comprend la mission XVAL
Nous analysons les comptes, la structure du capital et les perspectives de l'entreprise, puis appliquons les méthodes d'évaluation reconnues en Suisse. Le rapport détaille les retraitements, les méthodes retenues et la valeur conclue.
- Valorisation des parts sociales ou des actions non cotées
- Prise en compte des décotes éventuelles (minorité, liquidité)
- Rapport utilisable par votre notaire ou votre fiduciaire
- Intervention possible en urgence dans un cadre successoral
À distinguer
Une date de référence commune pour le partage des titres
Dans un dossier successoral, la date d'évaluation constitue un point essentiel. Des comptes récents ne décrivent pas nécessairement la situation à la date demandée par les conseils. L'analyse doit reconstituer les informations pertinentes à cette date et distinguer les évolutions ultérieures, notamment lorsqu'un décès affecte la continuité de l'entreprise.
Une valeur fiscale, une valeur de partage et un prix de vente envisagé peuvent répondre à des objectifs différents. Le rapport précise son usage et les droits attachés aux titres évalués. Il ne garantit ni l'accord des héritiers ni l'acceptation par une administration fiscale : il apporte une base documentée à leurs échanges avec le notaire, la fiduciaire ou l'avocat.
Analyse
Les critères étudiés dans votre dossier
Aucune formule n'est appliquée mécaniquement : les facteurs qui créent la valeur sont appréciés dans leur contexte.
Date et périmètre de l'évaluation
Structure du capital
Rentabilité durable
Actifs hors exploitation
Décotes de minorité ou d'illiquidité
Perspectives et continuité d'exploitation
La mission XVAL
Documenter les titres à la date retenue pour la succession
- 01
Fixer la référence patrimoniale
Avec vos conseils, nous identifions la date, les titres concernés et l'usage attendu : donation, inventaire ou discussion de partage.
- 02
Reconstituer la situation financière
Les comptes et événements disponibles sont rapprochés de la date retenue ; les limites des données historiques sont signalées.
- 03
Apprécier les droits transmis
La quotité, les actifs non opérationnels et les restrictions pertinentes sont analysés avant les ajustements éventuels.
- 04
Expliquer la référence aux conseils
Le rapport distingue conclusion économique et questions juridiques ou fiscales qui relèvent des professionnels chargés de la succession.
Une mission utile à la décision
Une valeur expliquée, pas seulement calculée
Votre consultant sélectionne et croise les méthodes pertinentes. Chaque hypothèse est documentée afin de produire une valeur documentée pour traiter la succession sur une base objective.
- Consultant dédié
- Confidentialité des échanges
- Rapport complet
- Restitution orale
Valorisation dès
CHF 1'200
Pour les entreprises avec un CA inférieur à 1,5 M CHF. Au-delà, sur devis communiqué avant le démarrage.
Demander ma valorisationVotre rapport
Les éléments de valeur à joindre au dossier successoral
Date et inventaire
L'identification des participations évaluées et de la situation financière de référence.
Actifs et exploitation
La distinction entre la valeur de l'activité et les éléments patrimoniaux détenus par la société.
Ajustements des titres
Les droits et restrictions pris en compte, avec justification de toute décote retenue.
Note pour les conseils
Les hypothèses et limites utiles au notaire ou à la fiduciaire, sans présumer du traitement fiscal.
Questions fréquentes
Vos questions sur valorisation d'entreprise pour une succession ou donation
Le rapport XVAL est-il accepté par l'administration fiscale ?+
XVAL est un cabinet indépendant ; son rapport documenté constitue une pièce sérieuse pour les discussions fiscales. Pour les situations soumises à une intervention réglementée en Suisse, nous travaillons avec des professionnels suisses habilités.
Combien de temps faut-il prévoir ?+
Comptez en général 2 à 4 semaines entre la réception des documents et la remise du rapport, selon la complexité du dossier.
La valeur fiscale suffit-elle pour répartir les parts entre héritiers ?+
Elle constitue un repère, mais ne répond pas nécessairement à l'objectif économique du partage. Il convient de préciser avec vos conseils la valeur recherchée, la date retenue et les droits attachés aux titres.
Comment traiter des événements survenus après le décès ?+
Ils sont distingués des informations pertinentes à la date d'évaluation. Leur prise en compte dépend de l'objectif de la mission et de ce qu'ils révèlent sur la situation à cette date ; le raisonnement est expliqué dans le rapport.
Votre situation appelle une réponse sur mesure ?
Décrivez-nous votre projet. Un consultant XVAL vous répond personnellement.
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